Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’Enseigne Locale commandées par des clients professionnels à compter du 7 octobre 2026. Elles sont remises avec chaque devis.
L’essentiel
- Le devis signé et un acompte de 30 % lancent la commande. La maquette et le devis qui la précèdent sont gratuits.
- Le solde est payé après votre validation, avant la mise en ligne sur votre nom de domaine.
- Le site et ses textes vous appartiennent dès le paiement complet. Le nom de domaine est à votre nom dès le départ.
- Deux séries de retouches sont comprises avec chaque site.
- Sérénité est sans engagement. Présence locale et Présence locale Plus engagent trois mois, puis s’arrêtent quand vous voulez.
- Au moins 95 sur 100 sur téléphone le jour de la livraison, ou le site est corrigé sans frais.
Ce résumé aide à la lecture. Seul le texte complet ci-dessous fait foi.
Article 1. Le prestataire et le champ d’application
1.1 Enseigne Locale est le nom commercial de Thomas Bonnichon, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIREN 988 100 947, dont l’adresse professionnelle est 64 rue Rieussec, 78220 Viroflay. Contact par e-mail à contact@enseignelocale.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
1.2 Enseigne Locale vend ses prestations exclusivement à des professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, associations) qui agissent pour les besoins de leur activité. Ces professionnels sont désignés ci-après « le client ».
1.3 Les CGV sont remises au client avec chaque devis, consultables sur le site enseignelocale.fr et disponibles sur simple demande. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à la date de signature.
1.4 Les conditions particulières du devis et, pour les abonnements, le contrat d’abonnement prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les CGV prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit d’Enseigne Locale.
Article 2. Prestations et prix
2.1 Enseigne Locale propose la création de sites (Site Vitrine, Site Comptoir et Site Boutique) et la refonte de sites existants, des options ponctuelles (fiche Google créée ou reprise, pages locales, formulaire de devis guidé, prise de rendez-vous en ligne, animation d’ouverture, page supplémentaire, logo, kit avis) et des abonnements de maintenance et de gestion. Le contenu de chaque prestation est décrit dans le barème de l’annexe 1 et précisé dans le devis.
2.2 Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes, la TVA n’étant pas applicable. Le prix facturé est celui du devis signé.
2.3 Un devis est valable 30 jours à compter de son envoi. Les réductions de prix ou offres promotionnelles éventuelles sont indiquées au devis et ne s’appliquent qu’à la commande concernée.
2.4 Toute demande qui dépasse le devis (page supplémentaire, série de retouches supplémentaire, fonctionnalité non prévue) fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté par écrit avant d’être réalisée.
2.5 Les frais de services tiers choisis par le client (outil de réservation payant, photos de banque d’images payantes, boîtes e-mail) restent à sa charge, sauf mention contraire au devis. Pour le Site Boutique, l’abonnement à la plateforme de vente en ligne, les frais de paiement et les applications payantes de cette plateforme sont à la charge du client. Leur montant est indiqué au devis avant la commande. Le coût d’enregistrement du nom de domaine la première année est inclus dans le prix du site.
Article 3. Commande et acompte
3.1 La commande devient ferme à la réception par Enseigne Locale du devis signé, y compris par signature électronique, et de l’acompte. Pour les abonnements, le mandat de prélèvement SEPA est signé en même temps que le devis. La maquette et le devis remis avant la commande, à partir des informations et des photos transmises par le client, sont gratuits et ne l’engagent pas. Ils lui sont remis sous 48 heures après la réception de ces informations et de ces photos.
3.2 L’acompte est fixé à 30 % du prix des prestations ponctuelles. Il est payé par virement bancaire. Aucun travail ne commence avant sa réception, en dehors de la maquette gratuite prévue à l’article 3.1 et sous réserve des règles particulières de l’article 11.
3.3 L’acompte s’impute sur le prix total. Si le client renonce à la commande après le début des travaux, en dehors du cas de rétractation prévu à l’article 11, l’acompte reste acquis à Enseigne Locale en contrepartie du travail engagé.
Article 4. Déroulement d’un projet
4.1 Éléments fournis par le client. Le client transmet, au moyen du questionnaire remis à la commande, les informations et contenus nécessaires (textes, photos, logo existant, horaires, informations légales, accès à sa fiche Google le cas échéant). Les délais courent à compter de la réception de l’acompte et d’éléments complets.
4.2 Première version. Enseigne Locale présente une première version du site sur une adresse provisoire, non référencée par les moteurs de recherche, dans le délai indicatif précisé au devis. Ce délai est de 5 jours ouvrés pour le Site Vitrine et le Site Comptoir, et de deux semaines au moins pour le Site Boutique.
4.3 Retouches. Le Site Vitrine, le Site Comptoir, le Site Boutique et la Refonte comprennent chacun 2 séries de retouches. Une série est une liste unique de demandes de modifications, transmise en une seule fois par écrit, sur la structure et les contenus prévus au devis. L’ajout d’une page ou d’une fonctionnalité n’est pas une retouche. Le logo comprend 2 propositions et 2 séries de retouches. Au-delà, l’article 2.4 s’applique.
4.4 Validation. Le client valide la version finale par écrit, un e-mail suffisant. À défaut de réponse dans les 15 jours qui suivent la présentation de la version finale et une relance écrite, la version est réputée validée.
4.5 Projet en attente. Si le client ne fournit pas les éléments demandés ou ne répond pas pendant 60 jours malgré une relance écrite, Enseigne Locale peut clore le projet. L’acompte reste acquis. Le client peut reprendre le projet dans les 6 mois suivants, sur la base du travail déjà réalisé et après accord sur un nouveau calendrier.
4.6 Délais. Les délais sont indicatifs. Si la livraison de la première version dépasse de plus de 30 jours le délai indiqué au devis pour une raison imputable à Enseigne Locale seule, le client peut annuler la commande par écrit et obtenir le remboursement de l’acompte.
Article 5. Paiement, retards et suspension
5.1 Solde. Le solde des prestations ponctuelles est payable par virement à réception de la facture, émise après validation de la version finale. Son paiement intégral est un préalable à la mise en ligne sur le nom de domaine du client.
5.2 Abonnements. Les abonnements sont payés chaque mois d’avance par prélèvement SEPA. Le premier mois court à compter de la mise en ligne du site.
5.3 Escompte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5.4 Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement dépassent ce montant.
5.5 Rejet de prélèvement. Les frais bancaires liés à un prélèvement rejeté sont refacturés au client à leur coût réel.
5.6 Suspension. En cas d’impayé persistant 15 jours après une mise en demeure écrite, Enseigne Locale peut suspendre les travaux en cours et les services de l’abonnement. Le site ne peut être mis hors ligne pour impayé qu’après un nouveau délai de 30 jours et un avertissement écrit. Les services reprennent dès régularisation.
Article 6. Mise en ligne, nom de domaine et propriété
6.1 Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré dès le départ au nom du client, qui en est le titulaire. Pendant l’abonnement, Enseigne Locale en assure la gestion technique et le renouvellement.
6.2 Mise en ligne. La mise en ligne sur le nom de domaine du client intervient après le paiement intégral du solde. Sans abonnement, le site est remis au client sous forme de fichiers, avec une notice, pour qu’il l’héberge lui-même ou chez le prestataire de son choix. Une aide à cette installation peut faire l’objet d’un devis.
6.3 Transfert des droits. À compter du paiement intégral du prix, Enseigne Locale cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui (textes, maquettes graphiques, code du site, logo). Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale. Avant ce paiement, aucun droit n’est cédé et la version provisoire ne peut pas être utilisée publiquement.
6.4 Éléments de tiers. Les polices, icônes, bibliothèques de code libres et images de banques d’images restent soumis à leurs propres licences, que le client s’engage à respecter. Enseigne Locale conserve ses méthodes, ses modèles génériques et son savoir-faire, qu’elle peut réutiliser librement.
6.5 Outils d’intelligence artificielle. Enseigne Locale utilise des outils d’intelligence artificielle pour produire certains textes, visuels et parties du code, qu’elle relit et retravaille. Elle ne garantit pas que les éléments ainsi produits soient protégeables par le droit d’auteur. Elle s’engage à ne pas reproduire sciemment une œuvre protégée d’un tiers.
6.6 Logos. Enseigne Locale vérifie avant livraison, dans la base publique des marques de l’INPI, l’absence de marque manifestement identique. Elle ne garantit pas qu’un logo soit unique ni qu’il puisse être déposé comme marque. Le dépôt éventuel d’une marque relève du client.
6.7 Fin de la relation. À la fin de l’abonnement, la remise des fichiers du site et le transfert de la gestion du nom de domaine sont gratuits.
Article 7. Abonnements
7.1 Nature. Les abonnements Sérénité, Présence locale et Présence locale Plus sont des services de maintenance et de gestion du site. Leur contenu figure à l’annexe 1. Leurs modalités détaillées, notamment le traitement des données personnelles, sont fixées par le contrat d’abonnement signé avec le devis.
7.2 Durée et résiliation. Sérénité est sans engagement de durée et résiliable à tout moment, sans préavis. Présence locale et Présence locale Plus comportent un engagement minimum de 3 mois, puis sont résiliables à tout moment, sans préavis. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà payée, et aucun prélèvement n’a lieu ensuite. La résiliation se fait par écrit, un e-mail suffisant. Les mois de Présence locale offerts avec un site ou au titre du parrainage ne font pas courir l’engagement minimum de 3 mois.
7.3 Demandes de modification. Chaque abonnement comprend deux demandes de modification par mois, regroupant chacune jusqu’à 3 changements simples (textes, horaires, tarifs, photos), sans création de page. Ces demandes ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Enseigne Locale y répond sous 3 jours ouvrés.
7.4 Changement de formule. Le client peut changer de formule au début de chaque mois. Le passage à une formule avec engagement fait courir une nouvelle période minimale de 3 mois.
7.5 Évolution des prix. Toute hausse de prix est notifiée au client au moins 2 mois avant son application. Le client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
7.6 Fin de l’abonnement. Le site est mis hors ligne 30 jours après la fin de l’abonnement, sauf reprise de l’hébergement par le client, auquel Enseigne Locale remet gratuitement les fichiers du site et la gestion du nom de domaine.
Article 8. Obligations du client
8.1 Le client fournit des informations exactes et à jour, notamment celles qui figurent dans les mentions légales de son site, et signale sans délai tout changement.
8.2 Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet (textes, photos, logos, marques) et avoir obtenu l’accord des personnes reconnaissables sur ses photos. Il garantit Enseigne Locale contre toute réclamation de tiers portant sur ces contenus.
8.3 Le client est l’éditeur de son site et le directeur de la publication. Il reste responsable de son contenu et du respect des règles propres à son activité (affichage des prix, mentions propres à une profession réglementée, règles de publicité). Enseigne Locale rédige les mentions légales et la politique de confidentialité à partir des informations qu’il lui transmet.
8.4 Pendant l’abonnement, le client ne modifie pas lui-même le code ou l’hébergement du site sans en informer Enseigne Locale. À défaut, Enseigne Locale ne répond pas des dysfonctionnements qui en résultent, et leur correction peut faire l’objet d’un devis.
Article 9. Responsabilité d’Enseigne Locale
9.1 Enseigne Locale exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l’art, et est tenue d’une obligation de moyens, sauf pour la vitesse d’affichage garantie à l’article 9.6.
9.2 Référencement. Le classement d’un site ou d’une fiche dans les résultats de Google ou d’autres services dépend de facteurs qu’Enseigne Locale ne maîtrise pas. Elle s’engage sur les travaux décrits au devis et sur le bilan mensuel des formules qui en comportent, et non sur une position ou un volume de contacts.
9.3 Services tiers. Enseigne Locale ne répond pas des interruptions, modifications de règles ou défaillances des services de tiers (hébergeur, registre des noms de domaine, Google, outils de réservation), ni des conséquences d’un événement de force majeure.
9.4 Avis clients. Le kit avis renvoie directement vers le formulaire d’avis Google, sans tri des clients selon leur satisfaction. Le client sollicite ses avis lui-même, dans le respect des règles de Google et du droit de la consommation.
9.5 Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d’Enseigne Locale est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client pour la prestation en cause au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.
9.6 Vitesse garantie. Le jour de la livraison, Enseigne Locale mesure la page d’accueil du site avec l’outil PageSpeed Insights de Google, en version téléphone, et remet le rapport au client. Le score de performance garanti est d’au moins 95 sur 100. S’il est inférieur, Enseigne Locale corrige le site sans frais jusqu’à l’atteindre. La garantie porte sur le site tel qu’il est livré. Elle ne couvre ni les contenus ajoutés ensuite, ni les outils extérieurs que le client choisit d’y intégrer, comme un module de réservation ou les pages de paiement d’une boutique.
Article 10. Données personnelles
10.1 Données du client. Enseigne Locale traite les coordonnées du client et de ses interlocuteurs pour exécuter le contrat, facturer et respecter ses obligations comptables. Ces données sont conservées pendant la relation commerciale, puis le temps exigé par la loi pour les pièces comptables. Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à contact@enseignelocale.fr, et saisir la CNIL.
10.2 Données des visiteurs du site. Pour les données recueillies par le site du client (formulaires de contact ou de devis), le client est responsable du traitement et Enseigne Locale agit comme sous-traitant pendant l’abonnement. Les engagements correspondants, conformes à l’article 28 du RGPD, figurent dans le contrat d’abonnement.
10.3 Mesure d’audience. Par défaut, les sites livrés n’utilisent qu’une mesure d’audience exemptée de consentement et aucun cookie publicitaire. Tout ajout d’un outil soumis à consentement se fait avec un bandeau de gestion des cookies conforme aux recommandations de la CNIL.
Article 11. Droit de rétractation de certains petits professionnels
11.1 Clients concernés. Le présent article s’applique lorsque trois conditions sont réunies (article L221-3 du Code de la consommation). Le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire en présence physique simultanée des parties, ailleurs que dans les locaux d’Enseigne Locale, par exemple dans le commerce du client. Le client emploie au plus cinq salariés. L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
11.2 Délai. Le client concerné dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais. Il notifie sa décision au moyen du formulaire de l’annexe 2 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@enseignelocale.fr.
11.3 Paiement. Enseigne Locale ne perçoit aucun paiement, acompte compris, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation).
11.4 Début des travaux pendant le délai. Les travaux ne commencent pas avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse du client sur papier ou sur un autre support durable. Si le client se rétracte après une telle demande, il paie un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision. Il perd son droit de rétractation si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit.
11.5 Remboursement. Enseigne Locale rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant prévu à l’article 11.4, dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé par le client.
Article 12. Références, témoignages et parrainage
12.1 Sauf refus écrit du client, Enseigne Locale peut citer son nom, son logo et une capture d’écran de son site parmi ses références, et placer en bas de page du site une mention discrète « Site réalisé par Enseigne Locale » avec un lien.
12.2 Un témoignage du client n’est publié qu’avec son accord exprès, dans les termes qu’il a validés.
12.3 Aucun prix ni aucune remise n’est subordonné au dépôt d’un avis en ligne.
12.4 Parrainage. Un professionnel recommandé par un client d’Enseigne Locale bénéficie d’une remise de 50 euros sur le prix de création de son site, à condition de nommer ce client avant la signature de son devis, qui en fait mention. La remise s’applique au Site Vitrine, au Site Comptoir, au Site Boutique et à la Refonte. Elle ne se cumule avec aucune autre remise ou offre promotionnelle, et n’est accordée qu’à un professionnel qui n’est pas déjà client d’Enseigne Locale et n’a pas reçu de devis d’elle au cours des 6 mois précédents. Le client sans abonnement qui recommande conserve son avantage sous la forme d’un mois de la formule Présence locale offert à la souscription d’un abonnement, si celle-ci intervient dans les 12 mois qui suivent le paiement de l’acompte du filleul. Les avantages du client abonné sont fixés par son contrat d’abonnement. L’avantage du client qui recommande est acquis après le paiement de l’acompte du filleul et l’expiration de son éventuel délai de rétractation. Il tombe si le filleul se rétracte ou se fait rembourser.
Article 13. Dispositions finales et litiges
13.1 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.
13.2 Modification des CGV. Enseigne Locale peut modifier les CGV. La nouvelle version s’applique aux commandes signées après sa publication. Pour les abonnements en cours, elle est notifiée au client un mois avant son entrée en vigueur, et le client peut résilier sans frais avant cette date.
13.3 Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
13.4 Droit applicable et litiges. Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.
Annexe 1. Barème des prix
Prix nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Barème en vigueur au 20 novembre 2026.
Non inclus dans les abonnements. Nouvelle page, 70 € la page. Sur devis, refonte d’une section, rédaction longue, boîtes e-mail, boutique en ligne, pages locales supplémentaires hors Présence locale Plus.
Annexe 2. Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous remplissez les conditions de l’article 11 et souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention d’Enseigne Locale, Thomas Bonnichon EI, 64 rue Rieussec, 78220 Viroflay, contact@enseignelocale.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
- Prestation concernée et numéro du devis
- Devis signé le
- Nom et entreprise du client
- Adresse du client
- Date
- Signature du client (uniquement en cas d’envoi sur papier)
Version du 7 octobre 2026, mise à jour le 20 novembre 2026.